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  • Nouveau code wallon du bien-être animal : faut-il un permis pour détenir un animal?

    bien etre animal jpg.jpg"Le nouveau Code wallon du bien-être des animaux, en vigueur depuis ce premier janvier 2019, stipule (art. 6) :
    - qu'un permis est désormais nécessaire pour détenir un animal, 
    et précise que:
    - toute personne détient de plein droit et de manière immatérielle le permis visé (pour autant qu’elle n’ait pas été reconnue coupable d’une infraction aux mesures édictées par le code),
    - cette personne doit avoir atteint la majorité.

    Concrètement, cela signifie que si vous êtes majeur et que vous possédez ou souhaitez acquérir un animal, quel qu’il soit (seuls certains invertébrés ne sont pas concernés par cette nouvelle législation), vous ne devez rien faire : vous êtes automatiquement et de plein droit autorisé à détenir des animaux. C’est seulement si vous commettez une infraction au code du bien-être des animaux que cette autorisation vous sera retirée.
    doganim_jrt.gifInutile donc de vous adresser à l’administration communale. Aucune démarche n’est requise pour être en ordre au regard de cette nouvelle loi.

    Le code est consultable dans son intégralité sur le site de la Région wallonne en cliquant ici."

    Si vous constatez une infraction à ce code, vous pouvez la signaler au SPF bien-être animal (cliquez ici), à la police locale ou à l’Échevin du bien-être animal (Monsieur Thierry Denoncin pour Wellin).

    Source : cliquez ici

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    Le site internet du SPF "bien-être animal" : cliquez ici

    Le code du bien-être animal : cliquez ici

    bar2.gifbien etre animal banner.png

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  • Un nouveau panneau F45b dans le code de la route...

    1.JPGUn nouveau panneau de circulation va bientôt apparaître le long de nos voiries...
    Classé sous le nom de code F45b, il permettra d’indiquer les voies sans issue « à l’exception des piétons et des cyclistes ».
    Il est destiné à « promouvoir la mobilité des cyclistes et des piétons, en indiquant des itinéraires plus courts qui leur sont accessibles dans des voies sans issues », indique le Moniteur. 
    Raison pour laquelle il ressemble comme deux gouttes d’eau au panneau « voie sans issue » déjà connu.
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    Article de CH. C pour le journal la Meuse du 24 août 2013

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  • Le saviez-vous ? Les citoyens peuvent interpeller directement le Collège en séance publique du Conseil Communal…

    mégaphone.jpgC’est l’article L1122-14 §2, §3 et §4 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui le prévoit : « Les habitants de la commune peuvent interpeller directement le collège en séance publique du Conseil Communal »…  Pour être recevable, l’interpellation doit remplir un certain nombre de conditions de fonds et de forme et être acceptée par le Collège (cfr ci-dessous).  Lorsque ces conditions sont remplies, l’interpellant dispose de dix minutes maximum pour exposer sa (ses) question(s) en séance publique du Conseil Communal… 

    SAM_1169.JPGVous pouvez, par ailleurs, demander à être informés personnellement de l’ordre du jour des Conseils Communaux.  Sur ce point, la Commune de Wellin, outre leur affichage, publie ceux-ci sur son site internet (cliquez ici) et je les reprends automatiquement sur le blog de Wellin…  L’information passe donc très bien à ce niveau…

    Je vous invite à cliquer sur «lire la suite» ci-dessous à gauche afin de prendre connaissance de ces dispositions légales peu connues du grand public…

    bar2.gifLe Code de Démocratie Locale : cliquez icibar2.gif

    Lire la suite

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  • Wellin : Liste communale des jurés d'assises...

    cours d'assise justice.jpgConformément aux articles 217 à 227 du Code judiciaire (cliquez ici), il sera procédé, le mardi 29 janvier 2013 à 8 heures 30 à la maison communale, au tirage au sort des électeurs (issus de la liste des électeurs établie pour les élections législatives du 13 juin 2010) à inscrire sur la liste préparatoire des jurés 2013. Madame la Bourgmestre sera assistée de Messieurs Etienne LAMBERT et Bruno MEUNIER, Echevins, et ce tirage au sort aura lieu publiquement. Cette liste préparatoire servira de base à l'élaboration de la liste définitive communale des jurés pouvant être appelés à siéger dans une Cour d'assises.

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