Wellin : Liste communale des jurés d'assises...

cours d'assise justice.jpgConformément aux articles 217 à 227 du Code judiciaire (cliquez ici), il sera procédé, le mardi 29 janvier 2013 à 8 heures 30 à la maison communale, au tirage au sort des électeurs (issus de la liste des électeurs établie pour les élections législatives du 13 juin 2010) à inscrire sur la liste préparatoire des jurés 2013. Madame la Bourgmestre sera assistée de Messieurs Etienne LAMBERT et Bruno MEUNIER, Echevins, et ce tirage au sort aura lieu publiquement. Cette liste préparatoire servira de base à l'élaboration de la liste définitive communale des jurés pouvant être appelés à siéger dans une Cour d'assises.

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